Conditions générales de vente
Entre MONCARGO, SASU au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 339 rue du chêne 44430 Le Loroux Bottereau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 892 380 734 (ci-après “SUPERCARGO”),
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat et/ou la réservation de services de SUPERCARGO (ci-après, “le Client”)
D’autre part,
1. Objet
SUPERCARGO a pour objet la mise à disposition des salles de réunion, des bureaux de postes de travail équipés (banquette et table) au sein d‘espaces de travail de proximité appelé SUPERCARGO.
Le Client paie des crédits d’utilisation qui lui permettent ensuite de réserver les salles.
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations contractuelles et les conditions applicables entre SUPERCARGO et les Clients dans le cadre de la vente et/ou de la réservation en ligne des services de SUPERCARGO.
Elles sont portées à la connaissance de tous les Clients et de toute personne souhaitant en prendre connaissance sur le site internet www.supercargo.fr .
Avant de procéder à l’achat en ligne ou sur site de toute prestation de service/ réservation, le Client déclare les avoir lu et les accepter en cochant expressément une case portant cette mention.
Ceci confirme l’adhésion totale et sans réserve des Clients aux présentes conditions générales de vente.
SUPERCARGO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version.
Il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client dont une copie lui ai envoyé par e-mail ou accessibles par PDF au moment de la passation de sa commande.
2. Services proposés par SUPERCARGO
2.1 Offre de services
SUPERCARGO propose un service de réservation de salles de réunion au sein des espaces de coworking du réseau SUPERCARGO.
2.2 Modalités d’accès aux services
Afin de pouvoir bénéficier du service proposé par SUPERCARGO, le Client respecte le process suivant :
2.2.1 Création d’un compte sur le site SUPERCARGO
Le Client crée un compte sur la plateforme de réservation en ligne SUPERCARGO. A cette fin, il renseigne son prénom, nom, numéro de téléphone et e-mail.
Ces données personnelles sont utilisées dans le respect des dispositions de l’Article 5.
Le Client ayant créé le compte et se voyant facturer des frais d’achat de crédits d’utilisation selon le mode de paiement choisi est responsable de toute activité se produisant via son compte.
Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder, le Client doit garder le contrôle des appareils qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au mode de paiement associé au compte.
Le Client est responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à son compte.
2.2.2 Sélection
Le Client sélectionne l’espace de coworking du réseau SUPERCARGO de son choix ainsi que la salle de son choix.
Il indique le nombre de participant, la date, l’horaire de début et l’horaire de fin afin d’obtenir un récapitulatif de sa réservation avec le coût associé en nombre de crédits d’utilisation.
2.2.3 Réservation et paiement
Le Client indique son adresse de facturation et procède au
2.2.4 Code PIN
Une fois la réservation validée, le Client reçoit un e-mail de confirmation sur l’e-mail identifié lors de la création de son compte.
Deux heures avant la réservation, le Client reçoit par e-mail le code PIN de la poignée connectée de la salle réservée.
Ce code est à usage unique et actif pour la durée de la réservation du Client.
Le Client ayant créé le compte qui a permis de valider la réservation est responsable de toute activité se produisant durant la dite réservation.
Le client s’engage a respecter les modalités de sa réservation : date, heure de début, heure de fin et nombre de participants.
2.2.5 Prolongation de réservation
Dans le cas où le Client souhaite prolonger sa réservation, il doit passer par la plateforme de réservation en ligne et procéder à une nouvelle réservation comme stipulé dans l’article 2.2.3.
2.2.6 Annulation
Il n’est pas possible d’annuler moins de quatre heures avant le début de la réservation. Les crédits correspondants à la réservation seront consommés dans leur intégralité.
Le Client a la possibilité d’annuler toute réservation effectuée sans frais jusqu’à quatre heures avant le début de la réservation. Il sera recrédité directement sur son compte SUPERCARGO de l’intégralité des crédits.
3. Crédits d'utilisation
Pour accéder aux salles de SUPERCARGO, il faut acheter des crédits d’utilisation depuis la plateforme SUPERCARGO.
Les crédits sont disponibles la forme de pack.
Les packs sont constitués de 10, 25, 50 ou 100 crédits d’utilisation.
Selon la taille de la salle et la durée de la réservation, le nombre de crédits utilisés évoluent.
Pour des plages de réservation supérieur à 6 heures, le nombre de crédits est bloqué pour une journée.
4. Facturation et paiement
Sauf mention contraire, les tarifs indiqués par SUPERCARGO sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement de TVA en cours de contrat sera répercuté directement sur le prix des services facturés par SUPERCARGO.
L’outil de paiement bancaire est Stripe dont les conditions générales d’utilisation sont consultables sur le présent lien.
Le Client peut retrouver les factures sur son compte dans l’application Stripe.
SUPERCARGO peut modifier ses packs ainsi que le prix du service de temps à autre.
Toutefois, toutes modifications de tarification ou des packs ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification de la part de SUPERCARGO.
5. Données personnelles
SUPERCARGO est considéré comme Responsable de traitement, et le représentant du Responsable de traitement est le représentant légal de la Société – dont l’adresse e-mail est : hello@supercargo.fr.
Au moment de la création du compte et la validation de l’achat, SUPERCARGO collecte les données personnelles suivantes :
- nom,
- prénom,
- email,
- numéro de téléphone.
De manière optionnelle, SUPERCARGO collecte également les données personnelles suivantes :
- Nom de la société
- Adresse
- SIREN
SUPERCARGO ne traitera les Données personnelles des Clients que dans la mesure où cela est nécessaire et pour les finalités suivantes :
- utilisation des services et facturation,
- envoi d’informations relatives aux services,
- newsletters relatives aux services.
Les données personnelles des Clients seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le bon déroulement des services et dans le respect de la législation en vigueur.
L’accès aux Données personnelles des Clients est strictement limité aux employés de SUPERCARGO, et le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les Données personnelles du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, SUPERCARGO s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux Données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses Données personnelles ou encore de limitation du traitement.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données personnelles le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : hello@supercargo.fr.
Le Client reste en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
6. Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du site supercargo.fr sont et restent la propriété exclusive de SUPERCARGO.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
7. Dispositions et juridiction applicables
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Nantes sont compétentes.
